Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Texte intégral
Application de la Loi sur les compagnies
6Par dérogation à l’article 136.1 de la Loi sur les compagnies, le paragraphe 14(1) de cette loi s’applique à la Société dans la mesure où il n’est pas incompatible avec les dispositions de la présente loi.